Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État dans le département peut renoncer à exercer ce droit. Dans ce cas, après demande motivée de la collectivité concernée et accord du représentant de l’État dans le département, l’autorité compétente pour exercer ce droit préalablement à l’arrêté de carence, peut l’exercer pour le seul bien objet du présent re… (extrait)
Dans la continuité de sa suppression, à l’article 19, de l’intégralité des sanctions prévues en cas de carence, le Sénat a aussi supprimé la reprise du droit de préemption urbain. Votre rapporteur estime que ces suppressions visent à priver le dispositif SRU de toute effectivité. Le présent amendement vise donc à restaurer, à l’article 19 bis, la reprise de ce droit. Il complète cependant cet arti… (extrait)