Amendement n° CE588 de M. Mickaël Nogal à l'article 20 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 20 ter, adopté par le Sénat, vise à élargir les missions du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour lui permettre de proposer des expérimentations ou des adaptations locales aux règles nationales. Toutefois, par sa mission consultative, le CRHH dispose déjà de cette faculté. Au demeurant, même prévues par la loi, ces propositions resteraient purement indicatives car … (extrait)