Amendement n° CE593 de M. Mickaël Nogal à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 5, substituer à la référence : « trente et unième » la référence : « vingt-huitième ». II. - Au même alinéa, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1° ».

L'exposé des motifs

La version initiale de l’alinéa 5 de l’article 22 renvoyait : - au trente et unième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui devient en fait le vingt-huitième alinéa dans la version finale de l’article codifié ; - au deuxième alinéa de l’article L. 441-1-6 du même code, soit au 1° de cet article (attributions de logements en dehors des quartiers prioritaires … (extrait)