I. - Après la référence : « L. 441-1-6 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « identifie les activités professionnelles relevant d’un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ou du territoire qui ne peuvent être assurées en télétravail et fixe un objectif d’attributions aux demandeurs de logement qui les exercent. » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
L’article 22 du projet de loi distingue une nouvelle catégorie de candidats à un logement social qui, sans être mis au même rang que les publics prioritaires définis aux premiers alinéas de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, doivent pouvoir bénéficier d’un traitement privilégié de leur demande : les travailleurs qui assurent des activités essentielles pour la continu… (extrait)