Amendement n° CE595 de M. Mickaël Nogal à l'article 22 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 22 ter, adopté par le Sénat, prévoit de reverser au contingent communal les logements non réservés ou dont l’attribution au candidat d’un réservataire a été refusée. Mais ce reversement remettrait définitivement en cause les droits des réservataires sur ces logements et accorderait, réciproquement, des droits supplémentaires aux communes sans rapport avec les contributions que les uns et… (extrait)