Amendement n° CE596 de M. Mickaël Nogal à l'article 22 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 22 quater, adopté par le Sénat, vise à instaurer une cotation des résidences afin d’identifier les plus fragiles pour autoriser ensuite, d’un côté, l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale et, de l’autre, le refus d’attribuer ces logements à des ménages qui en accentueraient la fragilité. Mais ce dispositif soulève de nombreus… (extrait)