Adopté.
I. - À l’alinéa 9, après le mot : « logements, », insérer les mots : « sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « logements », insérer les mots : « ainsi que pour les parties situées à l’intérieur de la partie privative des logements quand le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement… (extrait)
L’article 63 prévoit que la propriété des parties non privatives des canalisations de gaz d’un immeuble sera transférée dès le 1er août 2023, si les propriétaires et copropriétaires ne l’ont pas revendiquée (ou avant, s’ils ont souhaité un transfert anticipé). S’agissant toutefois des parties des conduites se trouvant à l’intérieur d’un logement (avant le compteur individuel), jusqu’au 31 juillet … (extrait)