Amendement n° CE599 de M. Mickaël Nogal à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Les sénateurs ont souhaité étendre l’exonération de prélèvement SRU à toutes les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale, qui concerne au moins 33 079 communes. Ceci aurait immédiatement pour effet d’exonérer 137 communes supplémentaires, soit 15 % des communes prélevées. Cette extension n’a pas de sens, alors que les communes des territoires faiblement tendus ou situées hors des … (extrait)