Amendement n° CE600 de M. Mickaël Nogal à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « fouilles archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d’éviction » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement réduit la portée de la déduction proposée et conforte la rédaction introduite par le Sénat concernant la prise en compte des coûts d’éviction dans les dépenses déductibles.