Amendement n° CE601 de M. Mickaël Nogal à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 8.

L'exposé des motifs

Les sénateurs ont aussi souhaité étendre largement les dépenses déductibles du prélèvement, en y intégrant l’ensemble des dépenses dont il pourrait être prétendu qu’elles sont imputables au logement social. Cette évolution dangereuse met à nouveau en cause le dispositif SRU dans son entièreté, et votre rapporteur vous propose donc de la supprimer.