Amendement n° CE611 de M. Mickaël Nogal à l'article 30 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article adopté au Sénat soumet à accord préalable du conseil municipal des communes concernées les décisions du président d’une intercommunalité qui visent : la diminution des possibilités de construction qui résultent de l’application des règles du PLU ; la réduction de la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU). Il existe actuellement une véritable dynamique de rétro-zonage. Cette t… (extrait)