Amendement n° CE613 de M. Mickaël Nogal à l'article 30 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’expérimentation issue de la loi ELAN en ce qui concerne l’octroi du permis d’aménager multi-sites dans le secteur d’intervention d’une ORT a été pérennisée à l’amendement CE606 à l’article 30. Par coordination, cet amendement a transféré une modification formelle, portée par le Sénat dans l’article 30 bis A, à l’article 30. Le 30 bis A étant devenu sans objet, il convient de le supprimer.