Amendement n° CE614 de Le Gouvernement à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : « II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de prévoir les dispositions permettant aux organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, dans le cadre d’un bail de longue durée, de consentir à un pre… (extrait)

L'exposé des motifs

Le texte initial du Gouvernement visait d’une part à conforter l’objet principal des organismes fonciers solidaires (OFS) et sanctuariser leur vocation sociale par la réalisation de logements dans le régime du bail réel solidaire (BRS) et, d’autre part, à permettre aux OFS, dans le cadre d’une activité accessoire, de favoriser la mixité sociale de l’habitat et la mixité fonctionnelle dans le cadre… (extrait)