Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de cette expérimentation. »
L’idée d’une convention unique de gestion en flux entre un bailleur et ses différents réservataires sur le territoire d’une même intercommunalité est intéressante à explorer car elle pourrait contribuer à fluidifier encore les attributions de logements sociaux et à faciliter l’atteinte des objectifs d’attribution hors et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mais cette expér… (extrait)