Amendement n° CE619 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - Les I et du II entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

En l’état de la réglementation, les communes qui ne sont pas guichet enregistreur ne peuvent accéder aux données du système national d’enregistrement (SNE). Il en est de même s’agissant des EPCI concernés par la réforme des attributions, sauf s’ils ont déjà conclu une convention intercommunale d’attribution (CIA) ou un accord collectif. Or, l’accès aux données du SNE peut effectivement constituer … (extrait)