Amendement n° CE620 de M. Mickaël Nogal à l'article 68

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l'alinéa 7 de l'article 68 afin de revenir à l'échéance initialement fixée par l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 pour la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'organisation du réseau et des compétences des chambres d'agriculture. Le dispositif résulte de la réécriture globale de l'… (extrait)