Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 353-15 est ainsi modifié : « a) Au III, après la référence : « L. 443-15-1 », sont insérés les mots : « , d’autorisation de vente à une personne morale ou de changement d’usage d’un ensemble de plus de cinq logements tel que prévu au VI du présent article » ; « b) Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés : « VI. - Une convention pluriannuelle signée par l’Agence nationale pour la rén… (extrait)
L’article 22 bis B crée un nouveau dispositif permettant le changement de statut résidentiel (accession, locatif libre, etc.) ou d’usage (activité économique notamment) d’immeubles de logements locatifs sociaux par la vente ou l’autorisation de changement d’usage de tout ou partie de ces bâtiments. Le dispositif s’inscrit nécessairement dans des opérations contractualisées avec l’Agence nationale … (extrait)