Amendement n° CE622 de Le Gouvernement sur après l'article 28 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 3231-4 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Aux termes des dispositions de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, l’objet principal des organismes de foncier solidaire (OFS) est d’acquérir ou de gérer des terrains, bâtis ou non en vue de réaliser des logements destinés à l’accession sociale à la propriété dans le cadre du bail réel solidaire institué par l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour réaliser ces… (extrait)