Amendement n° II-CE4 de M. Thibault Bazin à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA. Les opérations de location-accession financées avec un PSLA sont des opérations d’accession précédées par une période d’occupation du logement, par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété. Or ces projets d’accession seront remis en ca… (extrait)