Amendement n° II-CE14 de M. Dominique Potier à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la question du fléchage des aides aux projets alimentaires territoriaux (PAT). Le corollaire de la mobilisation par l’État de nouveaux moyens financiers en faveur du développement des PAT doit être une nouvelle forme d'exigence concernant la valeur environnementale et… (extrait)