Amendement n° II-CE23 de Mme Claudia Rouaux sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à des projets de méthanisation agricole. Ce rapport présente également des mesures envisagées pour renforcer les moyens financiers et humains alloués à la régulation de la filière de la méthanisation.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la nécessité de mieux encadrer la filière de la méthanisation. L’essor de cette filière suscite désormais des controverses. C’est en 2013 qu’est lancé le plan 1000 méthaniseurs à la ferme en 2020. Avec des mesures incitatives pour accélérer les investissements d… (extrait)