Rejeté.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 121-7 ainsi rédigé : « Art. L. 121-7. - À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2022, et jusqu’au 31 décembre 2024, les mesures prévues à l’article L. 121-6 sont conditionnées à l’utilisation ou la transformation du bois non transformé sur le marché de l’Union européenne. « En cas d’exportation de bois non transformé hors de l’Union européenne par un bénéficiaire des mesures mentio… (extrait)
Le présent amendement propose de conditionner le bénéfice des aides publiques versées aux propriétaires forestiers et destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêt, à une transformation ou utilisation au sein de l’Union Européenne. Actuellement, les aides publiques à la sylviculture bénéficient également aux propriétaires qui commercialisent leurs bois vers l’exportation. Selo… (extrait)