Amendement n° CE15 de M. Julien Dive à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. »

L'exposé des motifs

Afin d’être plus précise et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des indices et référentiels visant à procéder à cette évaluation ; et les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain. Cet amendement vise donc à ce que … (extrait)