Amendement n° CE24 de M. Vincent Descoeur à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « articles », insérer le nombre et le signe : « 5, ».

L'exposé des motifs

Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2023. Cette volonté d’aller vite est une nécessité absolue. Mais elle induit de réaliser un travail d’application technique de grande ampleur dès le début de l’année 2022. Pour cela, il est proposé que l’article 5 relatif à la mise en œuvre du Comité char… (extrait)