Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361-4-1, » ; « b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés et, après le mot : « comme », il est inséré le mot : « non » ; « c) (nouveau) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les risques considérés comme non assurables pour la gestion du Fonds nationa… (extrait)
La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques « catastrophiques ». La formulation proposée dans le projet de texte laisse subsister sans changement le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau disposit… (extrait)