Amendement n° CE37 de M. Philippe Naillet à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui précise que les dispositions du texte (à l’exception de son article 10) ne s’appliqueront pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, non plus qu’à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Rien ne justifie le report aux calendes grecques des dispositions relatives aux outre-mer. En effet, une réforme du syst… (extrait)