Amendement n° CE38 de M. Philippe Naillet à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 qui prévoit de renvoyer le cas des territoires ultramarins à une ordonnance prise dans un délai extrêmement long de deux ans. Rien ne justifie le report aux calendes grecques des dispositions relatives aux outre-mer. En effet, une réforme du système de gestion des risques est aussi urgente - voire plus urgente - dans les territoires ultramarins qu’en Hex… (extrait)