Amendement n° CE49 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361-4-1, » ; « b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés et, après le mot : « comme », il est inséré le mot : « non » ; « c) (nouveau) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les risques considérés comme non assurables pour la gestion du Fonds nationa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le champ des risques non assurables ou pour lesquels il n’existe pas de référentiel technique suffisant afin que les assureurs puissent jouer leur rôle d’interlocuteur unique.