Amendement n° CE50 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361-4 du même code, il est inséré un article L. 361-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. - La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4 ou ceux qui n’ont pas souscrit d’autres contrats d’assurance couvrant ces pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture de contribuer à l'indemnisation des pertes liées à la survenance d’un risque climatique « catastrophique » ou non-assurable en inversant la logique actuelle des calamités agricoles. Ainsi, tout risque climatique devient par principe, assurable sauf les risques limitativement énumérés.