Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361-4 du même code, il est inséré un article L. 361-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. - La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4 ou ceux qui n’ont pas souscrit d’autres contrats d’assurance couvrant ces pe… (extrait)
Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques « catastrophiques ». La formulation proposée dans le projet de texte laisse subsister le fond… (extrait)