Amendement n° CE150 de M. André Chassaigne à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de la gestion de l'indemnisation par la troisième section du FNGRA à des entreprises ou d'assurances privées agissant pour le compte de l'Etat. Cette disposition marque la volonté d'affaiblir toujours plus les moyens financiers et humains du FNGRA affectés à la troisième section pour poursuivre la promotion d'un système assurantiel privé. En … (extrait)