Amendement n° CE152 de M. André Chassaigne à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent, a minima, que les cinq organisations syndicales d'exploitants agricoles soient consultés sur les conditions de détermination des critères retenus pour la mise en application de l'article 3.