Amendement n° CE156 de M. André Chassaigne à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances. L’ensemble des mesures concernées par l’article 7 recouvrent des domaines et précisions qui devraient faire partie intégrante de ce projet de loi, en particulier les obligations fixées aux entreprises d’assurance (alinéa 2), les missions confiées à la caisse centrale de réassurance (alinéa 4), les modalités de contrôle et de sa… (extrait)