Amendement n° CE158 de Mme Sylvia Pinel à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361-4 du même code, il est inséré un article L. 361-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. - La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4 ou ceux qui n’ont pas souscrit d’autres contrats d’assurance couvrant ces pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Plusieurs dispositifs existent aujourd’hui pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences du dérèglement climatique, mais ceux-ci souffrent d’écueils. Le projet de loi propose d’y remédier en mettant en œuvre un nouveau cadre de gestion des risques climatiques en agriculture. Celui-ci repose sur deux piliers principaux : l’assurance récolte et l’indemnisation fondée sur la solidarité na… (extrait)