Amendement n° CE187 de M. Charles de Courson à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ne peuvent bénéficier de cette aide les personnes non couvertes par une couverture assurantielle. »

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de précision.