Amendement n° CE188 de M. Charles de Courson à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « versée », insérer les mots : « par l’État »

Il s'agit d'un amendement de précision.