Amendement n° CE191 de M. Charles de Courson à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « détiennent », insérer les mots : « dans le double respect du droit de la concurrence et du droit au respect des données personnelles, »

L'exposé des motifs

Le transfert des données personnels entre assureurs doit respecter la directive RGPD et éviter des échanges permettant la création d’un oligopole.