Amendement n° CE192 de M. Charles de Courson à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa pose le problème de l’euro-compatibilité de ces dispositions tant en matière du droit de la concurrence que du libre échange. En outre, nul n’interdit l’agriculteur de s’assurer auprès d’un assureur l’étranger.