Amendement n° CE193 de M. Charles de Courson à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet alinéa est contraire au principe de non rétroactivité des contrats, ainsi qu’au principe de l’intangibilité des contrats. Principe ayant valeur constitutionnelle.