Amendement n° CE194 de M. Charles de Courson à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans le double respect du droit de propriété et d’intangibilité des contrats ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise a s'assurer que le droit de propriété et le principe d'intangibilité des contrats sont respectés.