Amendement n° CE196 de M. Charles de Courson à l'article 12
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Substituer au mot : « janvier » le mot : « août ».
L'exposé des motifs
Il convient de donner un délai suffisant de 18 mois et non de 12 mois pour mettre en œuvre ces dispositions complexes.