Amendement n° CE197 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui pose la première pierre d'une "solidarité nationale" à géométrie variable pour nos agriculteurs face aux aléas climatiques. En effet, cet article indique que les agriculteurs pourront bénéficier d'une indemnisation sur la solidarité nationale dans les conditions prévues à l'article 3 du même texte. Or cet article 3 prévoit que les exp… (extrait)