Amendement n° CE199 de M. Loïc Prud'homme à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l'affectation inégalitaire de la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture. En effet, cet article prévoit que les agriculteurs non assurés ne pourront toucher une indemnisation qui ne représentera qu'au plus 50% de celle qui serait perçue en moyenne par les agriculteurs assurés. Sans revenir sur le fait que cela v… (extrait)