Amendement n° CE201 de M. Loïc Prud'homme à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer la restriction du champ d'indemnisation des calamités naturelles aux seuls moyens de production agricole. En effet, l'étude d'impact indique comme cause du manque de développement du secteur privé en matière d'assurance récolte, la présence d'un système public d'indemnisations des catastrophes climatiques : les calamités naturelles. Et ce malgré… (extrait)