Amendement n° CE202 de M. Loïc Prud'homme à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l’article 7 qui prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour essayer de parvenir à faire émerger un marché de l’assurance récolte privé, aux dépens du service public. Tout d’abord, le périmètre des ordonnances comportent les obligations pour les assurances voulant commercialiser les assurances subventionnées. Ainsi, le nive… (extrait)