Amendement n° CE203 de M. Loïc Prud'homme à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons au recours récurrent aux ordonnances et proposons de supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances relevant du domaine de loi sur le Fonds de secours pour l’outre-mer. D’une part, il s’agit ici de dénoncer cette mise sur le côté encore une fois du Parlement en général. D’autre part, il s’agit ici, dans le cas d’espèce, de dénoncer cette r… (extrait)