Amendement n° CE213 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « type », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « de contrat d’assurance souscrit et les modalités de celui-ci. »
L'exposé des motifs
Rédactionnel.