Amendement n° CE220 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot « tout », substituer au mot : « agriculteur », les mots : « exploitant agricole ».

Rédactionnel.