Amendement n° CE222 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des obligations mentionnées au 1° du présent I ; ».

Rédactionnel.