Amendement n° CE224 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions des articles L. 361-1 A, L. 361-4 à L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de celles issues des ordonnances », les mots : « des articles L. 361-1 A, L. 361-4 à L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des ordonnances »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.